Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents
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Version04/09/2017
Entrée en vigueur le 4 septembre 2017
Le présent décret entre en vigueur le 4 septembre 2017.
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