Décret n°2017-1197 du 26 juillet 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1197 du 26 juillet 2017 relatif à la direction des impôts des non-résidents
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Version04/09/2017
Entrée en vigueur le 4 septembre 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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