Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017
Article 6 du Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2017
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Version01/01/2021
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Version01/07/2021
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Version24/08/2022
Entrée en vigueur le 24 août 2022
Modifié par : Décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 - art. 4
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 et du 1° de l'article 5, les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé.
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