Article 10 du Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2022 au 31 juillet 2023, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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Entrée en vigueur le 22 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-642 du 20 juillet 2023 - art. 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2024.

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Entrée en vigueur le 22 juillet 2023

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