Décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2017 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ;
Vu l'avis du comité central d'entreprise de l'Etablissement français du sang en date du 16 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1222-6, Art. R1222-7, Art. R1222-8, Art. R1222-9, Art. R1222-9-1, Sct. Sous-section 6 : Organisation budgétaire et comptable, Art. R1222-11, Art. R1222-12, Art. R1222-13, Art. R1222-14, Art. R1222-15, Art. R1222-16, Sct. Sous-section 5 : Organisation budgétaire et comptable.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1222-10-1, Art. D1222-10-2