Décret n°2017-1200 du 27 juillet 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale
Chronologie des versions de l'article
Version30/07/2017
>
Version19/08/2020
Entrée en vigueur le 19 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1063 du 17 août 2020 - art. 1
Le défaut d'élaboration d'un premier projet territorial de santé mentale par les acteurs mentionnés au I de l'article R. 3224-2 du code de la santé publique est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai de quarante-et-un mois après la publication du présent décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.