Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Sur le décret

Entrée en vigueur : 30 juillet 2017
Dernière modification : 30 juillet 2017
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique

Décisions9


1CAA de LYON, 6ème chambre, 24 février 2023, 21LY01304, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Le centre hospitalier de soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : * contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les manquements relevés et les capacités insuffisantes caractérisent une insuffisance professionnelle ; * la commission consultative paritaire n'avait pas à être consultée, compte tenu des dispositions transitoires de l'article 52 du décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017. Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 20 octobre 2022, M me A C, représentée par la SCP G. Thouvenin, O. Coudray, M. B, conclut : 1°) au rejet de la requête ;

 

2Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 13 octobre 2022, n° 2002277

Annulation — 

[…] — le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; — le décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015 ; — le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

3ARJEL, décision n° 2018-018 en date du 11 octobre 2018

— 

[…] Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; Vu le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ; Vu la circulaire du 5 janvier 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat ; Vu la décision n° 2011-080 du 25 juillet 2011 portant création d'une commission consultative paritaire auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment le II de son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 modifié relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Titre Ier : ORGANISMES CONSULTATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux comités techniques
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011
Art. 10
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011
Art. 15
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011
Art. 21