Article 27 du Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no 2017-DC-0600 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 juillet 2017 fixant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) le délai de dépôt des dossiers de démantèlement pour les installations nucléaires de base dénommées STE et Phébus, définitivement arrêtées, situées dans son centre de Cadarache (département des Bouches-du-Rhône) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-24 à 27 ; Vu le décret du 26 octobre 1959 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer le site de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ; […]