Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-184 du 15 février 2011Art. 15
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Décision • 1
1. CAA de LYON, 6ème chambre, 24 février 2023, 21LY01304, Inédit au recueil Lebon
Annulation → Conseil d'État : Rejet
[…] 2°) de rejeter la demande de M me C ; […] * la commission consultative paritaire n'avait pas à être consultée, compte tenu des dispositions transitoires de l'article 52 du décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017.
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