Décret n° 2017-1204 du 28 juillet 2017 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

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[…] qui a précédé la publication de l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ; 2) les pièces préparatoires à la délibération n° 2017-119 du 1er juin 2017 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, qui a précédé la publication du décret n° 2017-1204 du 28 juillet 2017 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.

Annulation — 

[…] — la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; — le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 ; — le décret n° 2017-1204 du 28 juillet 2017 ; — l'arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ; — la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB ;

Annulation — 

[…] — la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; — le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 ; — le décret n° 2017-1204 du 28 juillet 2017 ; — l'arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ; — la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB ;