Décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 modifiant les traitements automatisés de données à caractère personnel prévus aux articles R. 236-1, R. 236-11 et R. 236-21 du code de la sécurité intérieure

Sur le décret

Entrée en vigueur : 4 août 2017
Dernière modification : 4 août 2017
Code visé : Code de la sécurité intérieure

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, R. 114-1 à R. 114-5, R. 114-7 à R. 114-9, R. 211-32 à R. 211-34 et R. 236-1 à R. 236-30 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (II) ;
Vu le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R236-8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R236-1, Art. R236-6
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R236-11, Art. R236-16

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R236-18
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R236-26

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R236-28