Décret n°2017-1217 du 2 août 2017

Article 4 du Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R40-28

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

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