Décret n°2017-1217 du 2 août 2017
Article 6 du Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
Entrée en vigueur le
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Dès lors, il y a eu en l'espèce violation de l'article 8 de la Convention. - CEDH, 17 décembre 2009, M. B. c. France, n° 22115/06 III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 41. Le requérant invoque aussi la violation de l'article 8 qui dispose : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 36
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