Décret n°2017-1217 du 2 août 2017

Article 8 du Décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R40-31-1

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ; 21° Les articles 1er, 3,10,10-1, […] 1-6 à 6,9 et 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; 23 […] 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28. […] Allemagne (déc.), nos 7841/08 et 57900/12, § 44, 6 juin 2013, ainsi que B.B. et M.B., […]

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