Décret n° 2017-1218 du 2 août 2017 modifiant les articles R. 211-32 et R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 août 2017 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 211-32 à R. 211-34, R. 231-3, R. 231-8, R. 285-1, R. 286-1, R. 841-2, R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 (III), 30 (I) et 44 (IV) ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-1956 du 28 décembre 2016 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II), notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2017-587 du 20 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et relatif aux autorisations d'accès aux établissements et installations accueillant des grands événements ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2007-914 du 15 mai 2007Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R285-1, Art. R286-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R898-1
Dans le but de faciliter la réalisation de ces enquêtes administratives, le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (Accred) qui permet deux choses. […] Ce fichier – qui est donc à la fois un « fichier de fichiers » et un fichier à part entière – est mis en œuvre par deux nouveaux services à compétence nationale du ministère de l'intérieur : le « Service national des enquêtes administratives de sécurité » (SNEAS), créé par le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 et rattaché à la direction générale de la police nationale (DGPN), […]