Décret n°2017-1219 du 2 août 2017
Article 6 du Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010Art. 5
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