Décret n° 2017-1220 du 1er août 2017 modifiant le décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc (région Occitanie)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53, 2e alinéa ;
Vu le décret n° 2012-1390 du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc ;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Fontrieu ;
Vu les délibérations de la commune de Pont-de-l'Arn du 14 septembre 2016, de la commune de Caucalières du 16 septembre 2016, de la commune de Boissezon du 21 septembre 2016, de la commune du Vintrou du 23 septembre 2016, de la commune de Saint-Amans-Soult du 29 septembre 2016, de la commune de Payrin-Augmontel du 5 octobre 2016, de la commune du Rialet du 13 octobre 2016, de la commune d'Aiguefonde du 19 octobre 2016, de la commune de Labruguière du 10 novembre 2016 et de la commune d'Aussillon du 15 novembre 2016 approuvant la charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc et renouvelant leur adhésion au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut-Languedoc ;
Vu la délibération du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Haut-Languedoc du 17 novembre 2016, proposant de classer ces communes et de procéder à la modification du nombre et des noms des communes à la suite de la fusion des communes de Castelnau de Brassac, du Margnès et de Ferrières en la commune de Fontrieu ;
Vu la délibération du conseil régional d'Occitanie (commission permanente) du 16 décembre 2016 sollicitant le classement des communes précitées et la prise en compte des modifications intervenues à la suite de la création de la commune de Fontrieu,
Décrète :