Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Confirmation — 

[…] — que, lors de la régularisation de l'appel du 2 juillet 2017 et en vertu de l'article 1 er du code civil, le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile publié le 10 mai était déjà entré en vigueur le 11 mai, notamment en ce qu'il portait le délai pour conclure de l'intimé de 2 à 3 mois après les premières conclusions de l'appelant,

Infirmation — 

[…] — dire et juger que dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané de ces condamnations, si l'exécution forcée doit être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par ce dernier, seront supportées par M. Y en sus de celles mises à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et ce, en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 modifiant celui du 12 décembre 1996.

— 

[…] Vu l'article 1er du décret du 2 août 2017 disposant que ces trois textes s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017,