Décret n°2017-1225 du 2 août 2017
Article 23 du Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Entrée en vigueur le
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R375-2
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[…] En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2019, en audience publique, devant Madame Michèle PICARD, Présidente de chambre et Madame Aline DELIERE, Conseillère.
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2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-13.371, Inédit
[…] que la cour d'appel n'est saisie d'aucun litige, l'arrêt rappelle, d'abord, que l'article 901 du code de procédure civile, tel qu'il résulte de l'article 13 du décret susvisé du 6 mai 2017, prévoit que la déclaration d'appel contient, à peine de nullité, […] L'arrêt ajoute que selon l'article 1er du décret du 2 août 2017, « les dispositions des articles 7 à 21 des second, cinquième et sixième alinéas de l'article 22, des articles 23 à 29, de l'article 31, du 2° de l'article 32 et des articles 34, 41 et 42 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er septembre 2017. […]
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