Décret n°2017-1225 du 2 août 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 3 : De la formation professionnelle continue , Art. R814-28-1, Art. R814-28-2, Art. R814-28-3, Art. R814-28-4, Art. R814-28-5, Art. R814-28-6, Art. R814-28-7
Commentaires • 6
1. Formation continue des administrateurs et mandataires judiciaires : modalités de mise en œuvre préciséesAccès limité
Pascale Ledoux · Actualités du Droit · 7 août 2017
www.exlegeavocats.com · 8 juillet 2017
les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation continue des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, notamment le nombre d'heures minimal de formation obligatoire par année civile ou sur une période de deux années consécutives ; il identifie les actions éligibles et désigne le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires comme organe compétent pour vérifier le respect de l'obligation de formation continue, sous le contrôle du ministère de la Justice (articles
Lire la suite…www.avocat-jabouley.fr
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