Décret n°2017-1225 du 2 août 2017
Article 15 du Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R611-16
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