Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 août 2017
Dernière modification : 5 août 2017

Décisions41


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Opp. taxes, 13 février 2018, n° 16/12559

Infirmation — 

[…] Il ajoute que c'est la CPAM des Bouches du Rhône qui a mis fin à son mandat par télécopie du 4 mai 2015 et que ses diligences doivent être appréciées par application des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, au regard de la position jurisprudentielle de la cour de cassation entérinée par la modification du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat résultant du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017.

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Opp. taxes, 31 octobre 2017, n° 16/12558

— 

[…] Il ajoute que c'est la CPAM des Bouches du Rhône qui a mis fin à son mandat par télécopie du 4 mai 2015 et que ses diligences doivent être appréciées par application des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, au regard de la position jurisprudentielle de la cour de cassation entérinée par la modification du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat résultant du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017.

 

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Opp. taxes, 13 février 2018, n° 16/12561

Infirmation — 

[…] de 100 € par dossier, confirmer la décision déférée et se voir allouer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il soutient que la convention-cadre en date du 26 janvier 1999 dont la CPAM sollicite l'application, a été dénoncée par le lancement du marché public en mars 2014. Il ajoute que c'est la CPAM des Bouches du Rhône qui a mis fin à son mandat par télécopie du 4 mai 2015 et que ses diligences doivent être appréciées par application des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, au regard de la position jurisprudentielle de la cour de cassation entérinée par la modification du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat résultant du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 10 et 15 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 modifié relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 21, Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005
Art. 10, Art. 24
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet