Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

Confirmation — 

[…] relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, modifié par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, ne peut davantage ajouter à l'article 901 du code de procédure civile, pouvant éclairer le sens des dispositions mais n'ayant aucune valeur normative, équivalente à celle du décret. Le moyen est rejeté.

Confirmation — 

[…] Conformément à la circulaire du Ministère de la Justice en date du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret Nº2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, modifié par le décret Nº2017-1227 du 2 août 2017, il convient de considérer le présent acte comme une annexe de la déclaration d'appel formée par la Société SOCOMA faisant corps avec cette dernière. »

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[…] Il précise que selon la circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret numéro 2017 ' 891 du 8 mai 2017 relative aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, modifié par le décret numéro 2017 ' 1227 du 2 août 2017, il est mentionné que : la nullité de forme de la déclaration d'appel est doublée d'une autre sanction puisqu'en cas d'appel général, l'effet dévolutif de l'appel ne jouera pas et que la cour d'appel ne sera pas saisie ; […]