Article 1 du Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

L'article 1032 du Code de procédure civile énonce à cet égard en son premier alinéa que : « La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction ». Et l'article 1033 du même code ajoute que : « La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée ». […] La cour d'appel qui déclarerait dés lors une déclaration de saisine comme dépourvue d'effet dévolutif violerait les articles 2 du code civil, 562, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret n 2017-1227 o du 6 mai 2017, 631 et 1032 du Code de procédure civile.