Décret n° 2017-1228 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Rejet — 

[…] - aucun des moyens soulevés n'est en outre fondé, dès lors d'une part qu'il ressort des termes de l'article 1er du décret n° 89-563 du 8 août 1989 que le centre hospitalier a seulement la faculté, et non l'obligation, […] d'autre part que M. B. ne remplit en tout état de cause pas lesdites conditions dès lors que si l'article 1er du décret n°2017-1228 du 2 août 2017 prévoit que « le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés », c'est toutefois « sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps», condition non satisfaite en l'espèce.