Article 2 du Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Toutefois, par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 708, le délai d'appel accordé au procureur général par l'article 505 n'est pas pris en considération à cet égard. […] Conformément à l'article 8 du décret n° 2021­682 du 27 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019­950 du 11 septembre 2019, soit le 30 septembre 2021. […] R. 57­7­45 du code de procédure pénale méconnaît celles de l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 doit être écarté ; ­ CE, 25 mars 2015, n° 374401 Sur l'article R. 57­6­5 du code de procédure pénale : 2. […] Loi n 2009-1436 du 245 novembre 2009 pénitentiaire ­ Article 25 B. […]