Décret n° 2017-1232 du 3 août 2017 fixant pour l'année 2017 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 3 mai 2017,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire