Décret n° 2017-1235 du 3 août 2017 pris pour l'application à l'Agence française de lutte contre le dopage de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et modifiant le code du sport
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 août 2017 |
| Code visé : | Code du sport. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5 à L. 232-7-1, L. 232-21 et L. 232-31 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.