Décret n° 2017-1238 du 4 août 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour le paiement de la taxe régionale sur les permis de conduire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 2017 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 888, 899, 900, 900 A, 900 B et 1599 terdecies, et l'article 313 BE de l'annexe III à ce code ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017,
Décrète :
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin