Décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 août 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;
Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
Vu le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 27 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de la justice en date du 31 juillet 2017,
Décrète :
Il est créé un délégué interministériel à l'aide aux victimes, nommé par décret, placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice. Le délégué interministériel à l'aide aux victimes participe aux réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes.
Il exerce les attributions suivantes :
1° Il coordonne l'action des différents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales, notamment en matière d'indemnisation ;
2° Il veille à l'efficacité et à l'amélioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'accélération des démarches administratives ;
3° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les associations de victimes et d'aide aux victimes ;
4° Il prépare les réunions du comité interministériel de l'aide aux victimes ;
5° Il assure le pilotage, le suivi, la coordination et le soutien des comités locaux d'aide aux victimes ;
6° Il coordonne, en tant que de besoin, les services de l'Etat pour l'organisation des hommages et des commémorations.
Le délégué interministériel à l'aide aux victimes dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents en matière d'aide aux victimes. Il s'appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements.
Opérationnel depuis le 9 août 2017, le dispositif choisi s'appuie tout d'abord sur le décret no 2017-1072 du 24 mai 2017 qui est venu préciser les attributions du garde des sceaux dans ce domaine. […] Dans un deuxième temps, le dispositif a été complété par le décret no 2017-1240 du 7 août 2017 qui a créé le délégué interministériel à l'aide aux victimes. […]