Décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2018 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-6 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1336-1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 24 octobre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017 et du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, Art. R1336-1, Art. R1336-2, Art. R1336-3, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1336-4, Art. R1336-5, Art. R1336-6, Art. R1336-7, Art. R1336-8, Art. R1336-9, Art. R1336-10, Art. R1336-11
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Lutte contre le bruit.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1334-30, Art. R1336-4, Art. R1334-31, Art. R1336-5, Art. R1334-32, Art. R1336-6, Art. R1334-33, Art. R1336-7, Art. R1334-34, Art. R1336-8, Art. R1334-35, Art. R1336-9, Art. R1334-36, Art. R1336-10, Art. R1334-37, Art. R1336-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1336-12, Art. R1336-13, Sct. Section 3 : Sanctions pénales, Art. R1336-14, Art. R1336-15, Art. R1336-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1337-6, Art. R1337-7, Art. R1337-10-2
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, Art. R571-25, Art. R571-26, Art. R571-27, Art. R571-28, Art. R571-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 2 : Lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, Art. R571-96
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R571-29, Art. R571-30
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux lieux nouveaux mentionnés au I de l'article R. 1336-1 dès la parution de l'arrêté prévu aux articles R. 1336-1 du code de la santé publique et R. 571-26 du code de l'environnement et, pour ceux existants, un an à compter de la publication du même arrêté et au plus tard le 1er octobre 2018.
[…] la “Circulaire interministérielle nos DGPR/SPNQE/MBAP 2011-1 et DGS/EA2/DGPR/DLPAJ/DGCA 2011-486 du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée” est devenu caduque à la suite du D& […] Le Décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 a été abrogé