Décret n°2017-1247 du 7 août 2017

Article 1 du Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017 relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de sécurité sociale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. R*152-1

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