Décret n°2017-1253 du 9 août 2017
Article 7 du Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données, Sct. Section 1 : Agrément des prestataires de services de communication de données , Art. R549-1, Art. R549-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R541-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R546-1, Art. R546-3, Art. R546-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R545-1
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