Article 11 du Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R228-12, Art. R228-24
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