Décret n°2017-1253 du 9 août 2017
Article 14 du Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2241-5, Art. R3213-6, Art. R4221-5, Art. R5211-13-4
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