Décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Infirmation partielle — 

[…] Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation alinéa 2, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2015, puis dans celle modifiée par décret N°2017-1255 du 8 août 2017, en vigueur au 1er septembre 2017, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les éléments qu'il entend produire dans un délai de 3 mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.

Irrecevabilité — 

[…] L'article R311-24 du code l'expropriation tel que modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 – art. 4 prévoit que : […]

Rejet — 

[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 octobre 2017 et 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs diplômés d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport en tant qu'il a abrogé l'article D. 322-15 de ce code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;