Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2017 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code du travail |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-102-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 2323-1-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
[…] [3] Article 1 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 [4] Décision n°19-01 du 13 mars 2019 et n°19-02 du 7 février 2020 [5] Article 41-1-2 du code de procédure pénale [6] Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 et décret […] n° 2017-1265 du 9 août 2017 [7] Article R225-104 du code de commerce