Décret n°2017-1265 du 9 août 2017

Article 3 du Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R225-105-1

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Le Moniteur · 17 août 2017

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