Décret n°2017-1265 du 9 août 2017
Article 4 du Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R225-105-2
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