Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2017 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1431-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant la publication du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
[1] Décret n°2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie. [2] https://www.legifrance.gouv.fr/affi... […] [3] Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et son décret d'application décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes. [4] Art. […] Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline ». […] R1442-22-3