Décret n°2017-1267 du 9 août 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie
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Version31/12/2017
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant la publication du présent décret.
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