Décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des professeurs de lycée professionnel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 août 2017 |
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| Dernière modification : | 1 septembre 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 8 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre titulaires régis par le décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont intégrés dans le corps des professeurs de lycée professionnel régi par le décret du 6 novembre 1992 susvisé.
Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont classés dans le corps des professeurs de lycée professionnel conformément au tableau de correspondance suivant :
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SITUATION D'ORIGINE |
NOUVELLE SITUATION |
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON |
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Professeur des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade (hors classe) |
Professeur de lycée professionnel hors classe |
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7e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
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6e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
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5e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
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4e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
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3e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
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2e échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
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1er échelon |
1er échelon |
Sans ancienneté |
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Professeur des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade (classe normale) |
Professeur de lycée professionnel de classe normale |
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11e échelon |
11e échelon |
Ancienneté acquise |
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10e échelon |
10e échelon |
Ancienneté acquise |
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9e échelon |
9e échelon |
Ancienneté acquise |
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8e échelon |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
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7e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
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6e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
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5e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
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4e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
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3e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
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2e échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise majorée de 3 mois |
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1er échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
Les services accomplis dans le corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre avant l'intégration sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de lycée professionnel.
Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre inscrits au tableau d'avancement établi au titre de l'année scolaire 2017-2018 pour l'accès à la hors-classe de leur corps peuvent être promus dans ce grade avant le 1er septembre 2017.
En effet, en 2017, à la suite de la décision de l'ONAC-VG de se séparer des ERP, les professeurs de ces ERP ont eu la possibilité, si ils le souhaitaient, d'intégrer le corps des professeurs de lycée professionnel de l'éducation nationale, par le décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 qui leur assure de conserver leur ancienneté dans la limite de la durée de l'échelon. […]