Décret n° 2017-1270 du 9 août 2017 portant adaptation au droit de l'Union européenne relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des professions d'éducateur sportif et d'agent sportif
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 août 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2017 |
| Code visé : | Code du sport. |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (règlement IMI) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/983 de la Commission du 24 juin 2015 sur la procédure de délivrance de la carte professionnelle européenne et l'application du mécanisme d'alerte conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2015 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-7, L. 212-11, L. 222-7 et L. 222-15 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code du sport.Sct. Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France, Art. R212-88, Art. R212-89, Art. R212-89-1, Art. R212-90, Art. R212-90-1, Art. R212-90-2, Sct. Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de services, Art. R212-92, Art. R212-93, Art. R212-93-1, Sct. Sous-section 4 : Carte professionnelle européenne des guides de montagne, Art. R212-94-1, Art. R212-94-2, Art. R212-94-3, Sct. Sous-section 5 : Mécanisme d'alertes, Art. R212-94-4
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des sports,
Laura Flessel