Décret n°2017-1278 du 9 août 2017
Article 1 du Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules
Chronologie des versions de l'article
Version14/08/2017
Entrée en vigueur le 14 août 2017
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.
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