Décret n°2017-1278 du 9 août 2017
Article 13 du Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l'immatriculation des véhicules
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R327-3
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