Décret n°2017-1283 du 9 août 2017
Article 3 du Décret n° 2017-1283 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 274-12 du code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Version14/08/2017
Entrée en vigueur le 14 août 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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