Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017 portant abrogation des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

Sur le décret

Entrée en vigueur : 14 août 2017
Dernière modification : 14 août 2017
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 D ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 111-00 A à 111-00 C,
Décrète :

Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 111-00 A, Art. 111-00 B, Art. 111-00 C
Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin