Décret n°2017-1284 du 9 août 2017

Article 1 du Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017 portant abrogation des dispositions relatives aux déchets et aux pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 111-00 A, Art. 111-00 B, Art. 111-00 C

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