Décret n°2017-1288 du 21 août 2017

Article 2 du Décret n° 2017-1288 du 21 août 2017 relatif à la période probatoire préalable des experts en accidents médicaux pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1142-32

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