Décret n°2017-1289 du 21 août 2017
Article 2 du Décret n° 2017-1289 du 21 août 2017 portant prorogation des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
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Version24/08/2017
Entrée en vigueur le 24 août 2017
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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